La proposition de loi de simplification du droit des sociétés (dite proposition Soilihi), adoptée par le Sénat en mars 2018 puis par l’Assemblée en mars 2019 revient sur des principes bien établis, par exemple: Absence de mention obligatoire du chiffre d’affaires et des résultats réalisés par le vendeur Le propriétaire d’un fonds de commerce ne…
L’accord sur la chose et sur le prix permet de constater l’existence de la vente. Est-ce toujours vrai? La Cour d’Appel de Paris a admis le 29 novembre 2018 que la rupture de pourparlers n’était pas abusive, et donc la demande de dommages-intérêts non fondée, dès lors que les éléments permettant de calculer un complément…
Pour diverses raisons, les conflits d’actionnaires se multiplient notamment en période de récession ou de forte croissante. Ils augmentent également en cas de difficultés à gérer le BFR ou de levées de fonds. En bref, tout tournant, toute évolution substantielle au plan économique, impactant ou susceptible d’impacter l’entreprise, est un tournant au plan actionnarial. Les…
L’omission de la résolution portant sur l’augmentation de capital réservée aux salariés est régularisable La chambre commerciale de la Cour de Cassation a retenue une position inédite le 28 novembre dernier en admettant que : « Lorsque les associés d’une société par actions simplifiée décident une augmentation de capital en numéraire sans se prononcer sur un projet…