La proposition de loi de simplification du droit des sociétés (dite proposition Soilihi), adoptée par le Sénat en mars 2018 puis par l’Assemblée en mars 2019 revient sur des principes bien établis, par exemple:

• Absence de mention obligatoire du chiffre d’affaires et des résultats réalisés par le vendeur
• Le propriétaire d’un fonds de commerce ne devra plus nécessairement l’avoir exploité pendant 2 ans au moins pour le donner en location-gérance
• Prorogation possible de la durée d’une société après son terme et validation des actes accomplis entre le terme et la décision de prorogation
• Extension des simplifications des fusions-absorptions de filiales aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actifs d’une société mère vers sa fille et aux fusions entre sociétés civiles
• Suppression de l’obligation de convoquer, dans les sociétés par actions, tous les 3 ans une AG en vue de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés

Certaines mesures sont de bon augure, d’autres sans doute un peu plus regrettables. Quelle que soit l’opinion des praticiens, il faudra s’adapter aux nouvelles règles dès lors qu’elles entreront en vigueur.

Le droit évolue, la pratique aussi. N’oubliez pas de vous mettre à jour (ou de vous appuyer sur un Conseil qui l’aura fait pour vous…)