Faites vos jeux, rien ne va plus!

La proposition de loi de simplification du droit des sociétés (dite proposition Soilihi), adoptée par le Sénat en mars 2018 puis par l’Assemblée en mars 2019 revient sur des principes bien établis, par exemple: Absence de mention obligatoire du chiffre d’affaires et des résultats réalisés par le vendeur Le propriétaire d’un fonds de commerce ne…

L’omission de la résolution portant sur l’augmentation de capital réservée aux salariés est régularisable

L’omission de la résolution portant sur l’augmentation de capital réservée aux salariés est régularisable La chambre commerciale de la Cour de Cassation a retenue une position inédite le 28 novembre dernier en admettant que : « Lorsque les associés d’une société par actions simplifiée décident une augmentation de capital en numéraire sans se prononcer sur un projet…