L’omission de la résolution portant sur l’augmentation de capital réservée aux salariés est régularisable

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a retenue une position inédite le 28 novembre dernier en admettant que : « Lorsque les associés d’une société par actions simplifiée décident une augmentation de capital en numéraire sans se prononcer sur un projet d’augmentation réservée aux salariés, ils peuvent régulariser l’opération en votant ultérieurement sur cette seule résolution. »

En l’espèce, une assemblée générale de société par actions simplifiée avait omis de délibérer, simultanément à une résolution visant à augmenter le capital social, sur un projet de résolution visant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.

Elle a ainsi violé les dispositions de l’article L.225-129-6, alinéa 1 du Code de commerce.

Un salarié de la société concerné a souhaité voir annuler la décision d’augmentation de capital du fait de cette omission.

La Haute Juridiction a tranché : le vote ne portant que sur la résolution omise proposant une augmentation de capital réservée aux salariés suffit à régulariser l’augmentation de capital initialement décidée, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle délibération sur celle-ci.