Rupture non abusive: la cession de titres avec complément de prix
L’accord sur la chose et sur le prix permet de constater l’existence de la vente. Est-ce toujours vrai? La Cour d’Appel de Paris a admis le 29 novembre 2018 que la rupture de pourparlers n’était pas abusive, et donc la demande de dommages-intérêts non fondée, dès lors que les éléments permettant de calculer un complément…